Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le notaire doit prévenir le client du coût approximatif de ses services. Il doit éviter de fixer le montant de ses honoraires sans connaître tous les éléments nécessaires lui permettant de les établir. S’il prévoit dépasser le coût approximatif fixé, il doit en informer son client dans les meilleurs délais.
D. 921-2002, a. 51.
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